JORF n°0092 du 19 avril 2016

Article 5

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 7 700 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 300 euros.


Historique des versions

Version 1

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :

- montant maximum de l'encaisse : 7 700 euros ;

- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 300 euros.