Arrêté du 4 avril 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A742-12

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Modification de la durée d'une épreuve théorique

Résumé. L'épreuve théorique de l'examen pour devenir greffier de tribunal de commerce est désormais divisée en deux périodes de trois heures chacune.

A modifié les dispositions suivantes :

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