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Arrêté du 4 avril 2014

modifiant l'article A. 742-12 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des épreuves théoriques pour l'examen de greffier

Résumé. L'examen pour devenir greffier de tribunal de commerce est maintenant divisé en deux parties de trois heures chacune.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 742-16 (Publication annuelle de la liste d'aptitude des greffiers) ;

Vu l'avis du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce en date du 25 mars 2014,

Arrête :

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Modification de la durée d'une épreuve théorique

Résumé. L'épreuve théorique de l'examen pour devenir greffier de tribunal de commerce est désormais divisée en deux périodes de trois heures chacune.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires civiles

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

C. Champalaune

En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2014

Arrêté du 4 avril 2014
Article 1
Article 2