Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A742-12 > >
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1 modifié
JORF n°0089 du 15 avril 2014
Arrêté du 4 avril 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 742-16 ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce en date du 25 mars 2014,
Arrête :
Article 2
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
C. Champalaune