Délégation permanente est donnée à :

Mme Claire Waysand, directrice du cabinet ;

M. Jean-Christophe Toulon, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet ;

M. Yann Paternoster, chef adjoint de cabinet,

à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.