JORF n°0085 du 10 avril 2014

Arrêté du 4 avril 2014

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre des finances et des comptes publics,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à :
Mme Claire Waysand, directrice du cabinet ;
M. Jean-Christophe Toulon, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet ;
M. Yann Paternoster, chef adjoint de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 avril 2014.

Michel Sapin