Arrêté du 4 avril 2011

Article 3

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Article 3

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux : six chambres.
Douai : trois chambres.
Lyon : six chambres :
Marseille : huit chambres.
Nancy : quatre chambres
Nantes : quatre chambres.
Paris : dix chambres.
Versailles : six chambres.

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En vigueur depuis le 22 avril 2011

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Nombre de chambres des cours administratives d'appel

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de chambres pour chaque cour administrative d'appel en France.

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Bordeaux : six chambres.
Douai : trois chambres.
Lyon : six chambres :
Marseille : huit chambres.
Nancy : quatre chambres
Nantes : quatre chambres.
Paris : dix chambres.
Versailles : six chambres.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

Source : Légifrance