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Arrêté du 4 avril 2007

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2007

Créé le 15 avril 2007 · Périmé le 31 décembre 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007

En vigueur du dimanche 15 avril 2007 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance