Périmé31 décembre 2007
Créé le 15 avril 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2007
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 31 décembre 2007
En vigueur du dimanche 15 avril 2007 au dimanche 30 décembre 2007