L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Les établissements préparant des aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, où sont utilisés :

- des protéines et des phosphates d'origine animale mentionnés à l'article 2 ;

- des graisses de ruminants mentionnées à l'article 3,

ne peuvent pas préparer des aliments pour animaux d'élevage. »