Arrêté du 4 avril 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein du secrétariat général du ministère chargé de la culture une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres de formation, passés par la direction.

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En vigueur depuis le 17 mai 2007 · Dernière version le 13 janvier 2010

Il est créé au sein du secrétariat général du ministère chargé de la culture une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés publics et les accords-cadres de formation, passés par la direction.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

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