Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe :
- les décisions modificatives du budget ;
- les actes de gestion relatifs au recrutement d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ;
- les contrats, marchés, conventions ou commandes ;
- les subventions et les décisions d'attribution de prêts.