Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe :

• les décisions modificatives du budget ;
• les actes de gestion relatifs au recrutement d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ;
• les contrats, marchés, conventions ou commandes ;
• les subventions et les décisions d'attribution de prêts.