Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société.
A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe, les documents suivants :

• les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société ;
• la situation de l'exécution du budget ;
• la situation de trésorerie ;
• l'état des contrats à durée déterminée et indéterminée ;
• les contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable.