JORF n°85 du 12 avril 2005

Article 2

Article 2

Les personnels appelés à participer à la consultation sont les agents en fonctions à l'école à la date de la consultation, à l'exception des agents contractuels à titre occasionnel.
La liste de ces personnels est arrêtée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration. Elle est affichée au plus tard le 21 avril.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration statue sans délai sur ces réclamations.


Historique des versions

Version 1

Les personnels appelés à participer à la consultation sont les agents en fonctions à l'école à la date de la consultation, à l'exception des agents contractuels à titre occasionnel.

La liste de ces personnels est arrêtée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration. Elle est affichée au plus tard le 21 avril.

Dans les huit jours qui suivent l'affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration statue sans délai sur ces réclamations.