Abrogé1 novembre 2009
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 2
Créé le 5 avril 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2005
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2009
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2009art. 2
En vigueur du mardi 5 avril 2005 au samedi 31 octobre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.