Lors de sa première réunion, le comité peut décider d'établir un règlement intérieur.
Les séances du comité ne sont pas publiques.
Arrêté du 4 avril 2003
Article 4
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Article 4
Lors de sa première réunion, le comité peut décider d'établir un règlement intérieur.
Les séances du comité ne sont pas publiques.
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