Arrêté du 4 avril 2003

Article 2

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Article 2

Le comité est consulté sur l'orientation de la politique de plantation ainsi que sur toutes les questions relatives à la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve et, notamment, l'état du potentiel viticole, les demandes, les stocks et les flux de droits par région, en s'appuyant sur une analyse économique des marchés.
Il est informé des mouvements de droits de plantation et des flux financiers afférents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le comité est consulté sur l'orientation de la politique de plantation ainsi que sur toutes les questions relatives à la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve et, notamment, l'état du potentiel viticole, les demandes, les stocks et les flux de droits par région, en s'appuyant sur une analyse économique des marchés.
Il est informé des mouvements de droits de plantation et des flux financiers afférents.

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