Les bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont, à compter du 1er janvier 2001, répartis en trois catégories dont les taux moyens sont fixés ainsi qu'il suit :

Première catégorie : 9 146 EUR ;

Deuxième catégorie : 6 098 EUR ;

Troisième catégorie : 4 573 EUR.