JORF n°88 du 13 avril 1996

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 avril 1996 :
M. Douvreleur (Jean), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable.
M. Peyrat (Bernard), conseiller à la Cour de cassation, est nommé suppléant du président du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable.

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 avril 1996 :

M. Douvreleur (Jean), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable.

M. Peyrat (Bernard), conseiller à la Cour de cassation, est nommé suppléant du président du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.

422-1 du code des assurances, pour une durée de trois ans renouvelable.