Abrogé21 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 9
Créé le 15 mars 2012
Les présentations publiques d'aéromodèles qui se déroulent dans un bâtiment complètement fermé, où tout aéromodèle en vol ne peut sortir du bâtiment, sont soumises exclusivement au chapitre VI du titre IV.
1 version
1 cité