JORF n°88 du 13 avril 1996

Art. 2. - L'extension de l'avenant no 46 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 24 de la convention, troisième et quatrième alinéa, la mise à disposition, en tant que de besoin, des équipements de protection individuelle appropriés (art. R. 233-1, dernier alinéa, du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant no 46 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 24 de la convention, troisième et quatrième alinéa, la mise à disposition, en tant que de besoin, des équipements de protection individuelle appropriés (art. R. 233-1, dernier alinéa, du code du travail).