Art. 1er. - Les montants à prélever en 1996 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative et de celles d'action sanitaire et sociale sont fixés respectivement à 100 291 000 F et à 48 990 000 F.