JORF n°98 du 25 avril 1991

Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 89 (dernier alinéa) de la convention, des dispositions législatives concernant les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés (art. L. 223-11 du code du travail).


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Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 89 (dernier alinéa) de la convention, des dispositions législatives concernant les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés (art. L. 223-11 du code du travail).