Arrêté du 4 avril 1990

Article 4

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Article 4

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article 363 du code rural.

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Abrogé27 janvier 2024

Créé le 18 avril 1990 · Abrogé le 27 janvier 2024

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article 363 du code rural.

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cite  Code rural 363

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En vigueur du mercredi 18 avril 1990 au vendredi 26 janvier 2024

Source : Légifrance