6o Les décisions:
- de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres;
- de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur,
ou plaçant les fonctionnaires en position:

• d'accomplissement du service national;
• de congé parental;

7o La réintégration;
8o La cessation définitive de fonctions:

• l'admission à la retraite;
• l'acceptation de la démission;
• le licenciement;
• la radiation des cadres pour abandon de poste.