Discussion du projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (no 1188);

Discussion du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (no 983);
Discussion de la proposition de loi présentée par M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets (no 1001, 1208).

Mardi 17 avril 1990, à seize heures:

Convocation d'une mission