En vigueur depuis le 8 février 1992 · Dernière version le 1 mars 2009
Les directions départementales de l'équipement, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France et les directions de l'équipement des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon reçoivent les dossiers de candidature et les instruisent.