Créé le 8 février 1992
Quand en application de l'article 2 ci-dessus des postes sont à pourvoir dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les préfets territorialement compétents sont substitués aux préfets désignés à l'article 3 ci-dessus.
Les directeurs départementaux de l'équipement ou les directeurs de l'équipement sont substitués aux présidents des conseils de perfectionnement et aux directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle organisateurs.
Les directeurs départementaux de l'équipement ou les directeurs de l'équipement sont substitués aux présidents des conseils de perfectionnement et aux directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle organisateurs.