Arrêté du 4 avril 1990

Article 4

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Article 4

La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France, les directions départementales de l'équipement, les directions de l'équipement de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent, après instruction et dans les huit jours qui suivent la date de clôture des inscriptions, les dossiers de candidature au centre interrégional de formation professionnelle organisateur.

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En vigueur depuis le 8 février 1992 · Dernière version le 1 mars 2009

La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France, les directions départementales de l'équipement, les directions de l'équipement de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent, après instruction et dans les huit jours qui suivent la date de clôture des inscriptions, les dossiers de candidature au centre interrégional de formation professionnelle organisateur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

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