Créé le 8 février 1992 · En vigueur depuis le 1 mars 2009
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Ile-de-France, les directions départementales de l'équipement, les directions de l'équipement de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent, après instruction et dans les huit jours qui suivent la date de clôture des inscriptions, les dossiers de candidature au centre interrégional de formation professionnelle organisateur.
En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 28 février 2009
Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)
La direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, les directions départementales de l'équipement, les directions de l'équipement de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent, après instruction et dans les huit jours qui suivent la date de clôture des inscriptions, les dossiers de candidature au centre interrégional de formation professionnelle organisateur.