Arrêté du 4 avril 1984

Article 139

Abrogé1 septembre 1995

Créé le 12 mai 1984

Tout projet soumis à l'avis de la commission doit être assorti d'un rapport de présentation qui rappelle la nature et l'étendue des besoins à satisfaire expose l'économie générale du marché, son déroulement prévu, motive le choix de la procédure de passation du marché, et justifie le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur le prix retenu et le déroulement des négociations avec le titulaire dans le cas d'un marché négocié.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 1995

En vigueur du samedi 12 mai 1984 au jeudi 31 août 1995