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Arrêté du 4 août 2026

portant extension d'un avenant à un accord collectif territorial de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un nouvel accord pour les travailleurs agricoles en Seine-Maritime

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles en Seine-Maritime devient obligatoire dès sa publication.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant extension de l'accord collectif territorial de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'accord collectif territorial de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime ;

Vu l'avenant n° 59 du 3 mars 2026 à l'accord collectif territorial de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 24 juin 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Obligation d'un nouvel accord pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles en Seine-Maritime devient obligatoire.

Les dispositions de l'avenant n° 59 du 3 mars 2026 à l'accord collectif territorial de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Extension d'un accord collectif pour les exploitations agricoles

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles en Seine-Maritime entre en vigueur à la date de publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un nouvel accord pour les travailleurs agricoles) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant à un accord collectif

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à un accord collectif pour les exploitations agricoles en Seine-Maritime.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. LETONTURIER

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/29, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3