Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2025 - art. 4
Créé le 7 août 2025 · Abrogé le 8 octobre 2025
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Rapport d’impact sur les nouveaux plafonds
Un rapport relatif à l'application des dispositions introduites par l'article 3 (Plafonds de remises temporaires pour les médicaments en pharmacie) du présent arrêté sera produit au plus tard le 31 mai 2026 et communiqué aux parties prenantes. Ce rapport détaillera notamment l'impact des nouveaux plafonds sur les taux effectifs de remises pratiqués ainsi que sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités concernées.