Abrogé1 septembre 2024
Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2024 - art. 8
Créé le 16 août 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 24 juillet 2024 - art. 8
Créé le 16 août 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
Abrogé parArrêté du 24 juillet 2024art. 8
En vigueur du mercredi 16 août 2023 au samedi 31 août 2024