Arrêté du 4 août 2023

Article 2

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Article 2

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 16 août 2023 · Abrogé le 1 septembre 2024

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 août 2023 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance