Arrêté du 4 août 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 23 M bis

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Report de l'application de la taxe sur les entreprises ferroviaires

Résumé. La taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires reste à 5%, mais son application est reportée d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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