Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application de l'article 23 M bis
Résumé Un article du Code des impôts est mis à jour pour l'année 2022.
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « pour l'année 2021 » sont remplacés par « pour l'année 2022 ».
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