Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargés de l'exécution de l'arrêté
Résumé Les responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié dans le journal officiel.
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités, par intérim, la directrice du budget et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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