En vigueur depuis le 27 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges d'exécution de l'arrêté
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités, par intérim, la directrice du budget et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.