Arrêté du 4 août 2022

Article 4

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Article 4

La session visant l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er (Création de la certification de projection des revêtements en produits pâteux) du présent arrêté est dénommée " session d'examen ". La certification mentionnée à l'article 1er (Création de la certification de projection des revêtements en produits pâteux) du présent arrêté est obtenue par validation de l'épreuve proposée lors de la session d'examen décrite dans le référentiel d'évaluation.
En cas de réussite à l'épreuve proposée lors de la session d'examen, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre la certification.

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En vigueur depuis le 18 août 2022

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Session d'examen et obtention de la certification

Résumé. Réussir l'examen donne la certification du ministère de l'emploi.

La session visant l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er (Création de la certification de projection des revêtements en produits pâteux) du présent arrêté est dénommée " session d'examen ". La certification mentionnée à l'article 1er (Création de la certification de projection des revêtements en produits pâteux) du présent arrêté est obtenue par validation de l'épreuve proposée lors de la session d'examen décrite dans le référentiel d'évaluation.
En cas de réussite à l'épreuve proposée lors de la session d'examen, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre la certification.

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En vigueur depuis le jeudi 18 août 2022

Source : Légifrance