En vigueur depuis le 18 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Session d'examen et obtention de la certification
La session visant l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er (Création de la certification de projection des revêtements en produits pâteux) du présent arrêté est dénommée " session d'examen ". La certification mentionnée à l'article 1er (Création de la certification de projection des revêtements en produits pâteux) du présent arrêté est obtenue par validation de l'épreuve proposée lors de la session d'examen décrite dans le référentiel d'évaluation.
En cas de réussite à l'épreuve proposée lors de la session d'examen, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre la certification.