Arrêté du 4 août 2022

Article 6

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Article 6

Lorsque les conditions de scolarisation dans l'établissement d'accueil évoluent au cours de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale, un avenant au contrat d'études est signé par les mêmes parties.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Avenant au contrat d'études en cas d'évolution des conditions de scolarisation

Résumé. Si les conditions de scolarisation changent pendant une période de mobilité scolaire, il faut signer un nouveau document.

Lorsque les conditions de scolarisation dans l'établissement d'accueil évoluent au cours de la période de mobilité scolaire européenne ou internationale, un avenant au contrat d'études est signé par les mêmes parties.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance