Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique
Résumé Un médicament spécifique ne sera plus remboursé par la sécurité sociale.
Il est mis fin à la prise en charge mentionnée au VI de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale d'une spécialité pharmaceutique conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
1 version