Section précédente

Section parente

Arrêté du 4 août 2021

relatif à l'arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre du VI l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 4 août 2021 sur le non-remboursement du Decotova

Résumé. Le médicament Decotova ne sera plus remboursé pour la grippe sévère à partir de janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants) dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-5-2 (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie) ;

Vu le décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 (Modification des règles d'accès aux médicaments) relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments ;

Vu les autorisations temporaires d'utilisation (ATU) nominatives octroyées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à la spécialité mentionnée dans la présente annexe ;

Considérant qu'en application du C du III de l'article 4 (Décret n° 2021-882 du 30 juin 2021 - Article 2) du décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 (Modification des règles d'accès aux médicaments) et du 1° du VI de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie), les spécialités ayant fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation nominative et prises en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 au 1er juillet 2021, continuent d'être prises en charge, pour les indications correspondant à tout ou partie de l'autorisation de mise sur le marché, sans être inscrite sur l'une des listes de remboursement. Toutefois, cette prise en charge prend fin, lorsqu'aucune décision d'inscription n'a été prise, dans les sept mois suivant le 1er juillet 2021 ;

Vu l'avis rendu par la Commission de la transparence relatif à l'évaluation de DECTOVA® en date du 1er avril 2020 ;

Vu le courrier des ministres portant refus d'inscription de DECTOVA® sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques) « chez l'adulte et l'enfant âgé de 6 mois et plus dans le traitement de l'infection grippale compliquée (virus de la grippe A ou B) et pouvant mettre en jeu le pronostic vital lorsque : • Le virus de la grippe du patient infecté présente une résistance connue ou suspectée aux médicaments antigrippaux autres que zanamivir, et/ou • Les autres médicaments antiviraux indiqués dans le traitement de la grippe, y compris le zanamivir par voie inhalée, ne sont pas appropriés pour le patient » en date du 19 juin 2020,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique

Résumé. Un médicament spécifique ne sera plus remboursé par la sécurité sociale.

Il est mis fin à la prise en charge mentionnée au VI de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie) d'une spécialité pharmaceutique conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté et de son annexe

Résumé. L'arrêté et son annexe seront publiés dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin du remboursement du Decotova pour la grippe sévère

Résumé. Le médicament Decotova ne sera plus remboursé pour la grippe sévère à partir de janvier 2022.

Fait le 4 août 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

B. Marin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Arrêté du 4 août 2021
Article 1
Article 2
Annexe