Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12 (Accès précoce aux médicaments innovants)Art. L.5121-12Accès précoce aux médicaments innovantsL'accès précoce permet d'utiliser des médicaments innovants pour des maladies graves, rares ou invalidantes, quand il n'existe pas de traitement approprié et que l'efficacité et la sécurité sont fortement présumées. dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-5-2 (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie)Art. L.162-16-5-2Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladieL'article explique comment certains médicaments spéciaux sont remboursés par l'assurance maladie, sous certaines conditions et pour une durée limitée. ;
Vu le décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 (Modification des règles d'accès aux médicaments)Modification des règles d'accès aux médicamentsCe décret modifie les règles pour accéder aux médicaments, notamment en remplaçant certaines autorisations temporaires par des autorisations d'accès précoce. relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments ;
Vu les autorisations temporaires d'utilisation (ATU) nominatives octroyées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à la spécialité mentionnée dans la présente annexe ;
Considérant qu'en application du C du III de l'article 4 (Décret n° 2021-882 du 30 juin 2021 - Article 2)Art. 4Décret n° 2021-882 du 30 juin 2021 - Article 2Ce décret explique comment les médicaments peuvent être accessibles plus tôt en France, les délais et conditions pour demander cet accès, les conditions pour renouveler l'accès, les exceptions pour les autorisations temporaires, et comment les médicaments sont pris en charge en officine et en pharmacie. du décret n° 2021-869 du 30 juin 2021 (Modification des règles d'accès aux médicaments)Modification des règles d'accès aux médicamentsCe décret modifie les règles pour accéder aux médicaments, notamment en remplaçant certaines autorisations temporaires par des autorisations d'accès précoce. et du 1° du VI de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie)Art. L.162-16-5-2Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladieL'article explique comment certains médicaments spéciaux sont remboursés par l'assurance maladie, sous certaines conditions et pour une durée limitée., les spécialités ayant fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation nominative et prises en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladie)Art. L.162-16-5-2Remboursement des médicaments spéciaux par l'assurance maladieL'article explique comment certains médicaments spéciaux sont remboursés par l'assurance maladie, sous certaines conditions et pour une durée limitée. dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021 au 1er juillet 2021, continuent d'être prises en charge, pour les indications correspondant à tout ou partie de l'autorisation de mise sur le marché, sans être inscrite sur l'une des listes de remboursement. Toutefois, cette prise en charge prend fin, lorsqu'aucune décision d'inscription n'a été prise, dans les sept mois suivant le 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis rendu par la Commission de la transparence relatif à l'évaluation de DECTOVA® en date du 1er avril 2020 ;
Vu le courrier des ministres portant refus d'inscription de DECTOVA® sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiques)Art. L.5123-2Conditions d'achat des médicaments par les collectivités publiquesLes médicaments peuvent être achetés et utilisés par les collectivités publiques seulement s'ils sont agréés et listés par arrêté ministériel. « chez l'adulte et l'enfant âgé de 6 mois et plus dans le traitement de l'infection grippale compliquée (virus de la grippe A ou B) et pouvant mettre en jeu le pronostic vital lorsque : • Le virus de la grippe du patient infecté présente une résistance connue ou suspectée aux médicaments antigrippaux autres que zanamivir, et/ou • Les autres médicaments antiviraux indiqués dans le traitement de la grippe, y compris le zanamivir par voie inhalée, ne sont pas appropriés pour le patient » en date du 19 juin 2020,
Arrêtent :