Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité des critères de l'article 1er jusqu'au 31 juillet 2023
Résumé Les règles de l'article 1er sont valables jusqu'en juillet 2023
Les critères de l'article 1er sont valides jusqu'au 31 juillet 2023.
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