Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissements de santé répondant aux critères définis
Résumé L'agence régionale de santé sélectionne et contrôle les établissements de santé qui répondent aux critères donnés.
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect de ces critères.
1 version