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Établissements de santé répondant aux critères définis
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Conditions d'administration sous-rétinienne de médicaments de thérapie génique pour la dystrophie rétinienne héréditaire) et assure le contrôle du respect de ces critères.