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Arrêté du 4 août 2021

relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention de l'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour la construction de logements sociaux

Résumé. L'arrêté du 4 août 2021 précise les documents nécessaires pour construire des logements, notamment pour vérifier qu'ils sont accessibles aux personnes âgées ou handicapées et qu'ils répondent aux critères des demandeurs de logements sociaux.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2 (Attribution et contrôle des logements sociaux) ;

Vu le décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 (Attribution des logements sociaux avec autorisation spéciale) pris pour application des articles 20 (Adaptation des logements pour les personnes en perte d'autonomie) de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 (Logements sociaux pour jeunes de moins de 30 ans) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 août 2021

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Documents requis pour le dossier de l'opération de construction

Résumé. Cet article explique quels papiers sont nécessaires pour une opération de construction, y compris des preuves que les logements sont adaptés pour les personnes âgées ou handicapées, et des informations sur les demandeurs de logements sociaux.

Le dossier mentionné à l'article D. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (Demande d'autorisation pour l'attribution de logements sociaux) comprend les documents suivants :
a) Une fiche descriptive de l'opération mentionnant sa situation, ainsi que le nombre, les types, les surfaces et les modes de financement initiaux des logements concernés ;
b) Pour l'autorisation spécifique visée au troisième alinéa du III du L. 441-2, les éléments permettant de démontrer que les logements sont construits ou aménagés spécifiquement pour l'usage des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap ;
c) La proportion des attributions concernées par les dérogations prévues à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (Attribution et contrôle des logements sociaux), les organismes réservataires de logements au sein de l'opération et le nombre de logements correspondant ;
d) Les modalités d'identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l'attribution des logements concernés ;
e) Dans le cas où une offre de services ou d'accompagnement est mise à disposition des locataires, à laquelle ils pourront librement avoir accès sans qu'elle puisse être liée au contrat de bail, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d'accompagnement seront décrites ainsi que les partenariats mis en place par le bailleur social avec l'offre de services existante à proximité.

En vigueur depuis le 6 août 2021

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet article sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le vendredi 6 août 2021

Arrêté du 4 août 2021
Article 1
Article 2