La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-2, R. 163-3, R. 163-4 et R. 163-6 ;

Vu les avis de la commission de la transparence en date du 23 septembre 2015 et du 19 octobre 2016 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;

Considérant que, conformément à l'article L. 162-17 susvisé, la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments et que, selon l'article R. 163-4 susvisé, les conditions d'inscription d'une spécialité sur cette liste peuvent être modifiées après avis de la commission de la transparence ;

Considérant que dans ses avis susvisés, communiqués à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que les indications thérapeutiques « traitement symptomatique des manifestations allergiques diverses : rhinite (saisonnière ou perannuelle), conjonctivite, urticaire, traitement symptomatique des toux non productives gênantes, en particulier à prédominante nocturne et dans la prémédication avant l'anesthésie générale de l'enfant (solution buvable uniquement) », présentaient un service médical rendu insuffisant, au sens de l'article R. 163-3 du même code, pour le maintien de leurs inscriptions sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;

Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre ces avis de la commission et par conséquent, pour ce motif tiré d'un service médical rendu insuffisant, de modifier les conditions d'inscriptions des médicaments concernés sur la liste des spécialités remboursables en ne retenant plus la prise en charge de ces indications précitées,

Arrêtent :

Fait le 4 août 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

F. Bruneaux

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq