Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 août 2017

portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des avenants à la convention collective de l'industrie laitière

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des changements dans les primes et salaires pour les travailleurs de l'industrie laitière.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2 du 22 mars 2017 à l'annexe I quater relative au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 20 du 22 mars 2017 à l'annexe I ter relative au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 35 du 22 mars 2017 à l'annexe I bis relative à la ressource annuelle minimale, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 47 du 22 mars 2017 à l'annexe I relatives aux salaires minima mensuels, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de nouveaux avenants dans l'industrie laitière

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de l'industrie laitière, concernant les primes d'ancienneté et les salaires minimaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :

  • l'avenant n° 2 du 22 mars 2017 à l'annexe I quater relative au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 20 du 22 mars 2017 à l'annexe I ter relative au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 35 du 22 mars 2017 à l'annexe I bis relative à la ressource annuelle minimale, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 47 du 22 mars 2017 à l'annexe I relatives aux salaires minima mensuels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouveaux barèmes dans l'industrie laitière

Résumé. Les changements dans les primes et salaires pour les travailleurs de l'industrie laitière commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/24, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 4 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3