Arrêté du 4 août 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :

  • l'avenant n° 2 du 22 mars 2017 à l'annexe I quater relative au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 20 du 22 mars 2017 à l'annexe I ter relative au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 35 du 22 mars 2017 à l'annexe I bis relative à la ressource annuelle minimale, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 47 du 22 mars 2017 à l'annexe I relatives aux salaires minima mensuels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires.

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Obligation de nouveaux avenants dans l'industrie laitière

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective de l'industrie laitière, concernant les primes d'ancienneté et les salaires minimaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :

  • l'avenant n° 2 du 22 mars 2017 à l'annexe I quater relative au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 20 du 22 mars 2017 à l'annexe I ter relative au barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 35 du 22 mars 2017 à l'annexe I bis relative à la ressource annuelle minimale, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 47 du 22 mars 2017 à l'annexe I relatives aux salaires minima mensuels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires.

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