Arrêté du 4 août 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En cas de cession du contrat, le dossier de saisine mentionné au I de l'article R. 122-43 du code de la voirie routière (Procédure d'agrément pour les installations sur autoroutes) comprend :
1° Une présentation et une analyse des éléments dont le cessionnaire pressenti doit justifier notamment au regard des capacités et aptitudes imposées et des exclusions de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée (Exclusions pour les contrats de concession) ;
2° Le projet de contrat ;
3° Une note présentant l'organisation et les moyens mis en œuvre par le concessionnaire, le titulaire du contrat et le cessionnaire pressenti, en vue d'assurer la bonne exécution du contrat et la continuité du service public autoroutier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour céder un contrat d'autoroute

Résumé. Un dossier de demande d'agrément pour la cession d'un contrat d'autoroute doit inclure une analyse du cessionnaire, le projet de contrat et une note sur l'organisation pour assurer la continuité du service public.

En cas de cession du contrat, le dossier de saisine mentionné au I de l'article R. 122-43 du code de la voirie routière (Procédure d'agrément pour les installations sur autoroutes) comprend :
1° Une présentation et une analyse des éléments dont le cessionnaire pressenti doit justifier notamment au regard des capacités et aptitudes imposées et des exclusions de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée (Exclusions pour les contrats de concession) ;
2° Le projet de contrat ;
3° Une note présentant l'organisation et les moyens mis en œuvre par le concessionnaire, le titulaire du contrat et le cessionnaire pressenti, en vue d'assurer la bonne exécution du contrat et la continuité du service public autoroutier.

Historique des versions

Source : Légifrance