En cas de conclusion d'un nouveau contrat, le dossier de saisine mentionné au I de l'article R. 122-43 du code de la voirie routière comprend :
1° Les documents de la consultation prévus à l'article 4 du décret du 1er février 2016 susvisé ainsi que le calendrier de mise en œuvre de la procédure ;
2° Les candidatures et les offres remises par les candidats et les soumissionnaires au cours de la procédure et la date de leur réception ;
3° Un rapport de présentation des différentes étapes de la procédure, comprenant :
a) Tous documents permettant de démontrer qu'il a été satisfait aux obligations de publicité applicables ainsi que le justificatif de leur publication ;
b) Une analyse des candidatures et des éléments dont les candidats doivent justifier au regard des capacités et aptitudes imposées et des exclusions de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ;
c) Une présentation des offres, sur les aspects techniques, environnementaux, financiers et commerciaux ainsi que la liste des investissements initiaux et les réinvestissements ; cette présentation rendant compte, le cas échéant, de l'évolution des offres au cours de la procédure ;
d) Une grille d'analyse et de notation des offres financières et techniques accompagnée de la méthodologie d'analyse et de notation utilisée, le cas échéant avant et après négociation, avec les explications correspondantes selon les critères pondérés de la consultation ;
e) Si le contrat porte sur la distribution de carburants, les éléments au regard desquels le critère visé au d du 4° de l'article R. 122-41 du même code a été examiné ;
4° Le cas échéant, la notification adressée aux candidats et soumissionnaires non retenus ;
5° Le nom de l'attributaire pressenti et les motifs de ce choix ;
6° Les échanges entre le concessionnaire et les candidats ou soumissionnaires au cours de la procédure ;
7° Les procès-verbaux ou comptes rendus établis au cours des différentes étapes de la procédure ;
8° Le projet de contrat.

En cas de cession du contrat, le dossier de saisine mentionné au I de l'article R. 122-43 du code de la voirie routière comprend :
1° Une présentation et une analyse des éléments dont le cessionnaire pressenti doit justifier notamment au regard des capacités et aptitudes imposées et des exclusions de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ;
2° Le projet de contrat ;
3° Une note présentant l'organisation et les moyens mis en œuvre par le concessionnaire, le titulaire du contrat et le cessionnaire pressenti, en vue d'assurer la bonne exécution du contrat et la continuité du service public autoroutier.

La directrice des infrastructures de transport est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.