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Arrêté du 4 août 2016

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer, à l'article 1er :
1° La référence à un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen par la référence à un Etat autre que la France ;
2° Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code de commerce par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 août 2026

Créé le 12 août 2016 · Abrogé le 2 août 2026

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer, à l'article 1er :
1° La référence à un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen par la référence à un Etat autre que la France ;
2° Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code de commerce par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 août 2016 au samedi 1 août 2026

Source : Légifrance