Abrogé2 août 2026
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 63
Créé le 12 août 2016 · Abrogé le 2 août 2026
Le présent arrêté ne s'applique pas aux opérations réalisées en vertu d'engagements fermes contractés avant sa date d'entrée en vigueur.
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Arrêté du 4 août 2016
Le présent arrêté ne s'applique pas aux opérations réalisées en vertu d'engagements fermes contractés avant sa date d'entrée en vigueur.
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Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 63
Créé le 12 août 2016 · Abrogé le 2 août 2026
Le présent arrêté ne s'applique pas aux opérations réalisées en vertu d'engagements fermes contractés avant sa date d'entrée en vigueur.
Abrogé depuis le dimanche 2 août 2026
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2026art. 63
En vigueur du vendredi 12 août 2016 au samedi 1 août 2026
Source : Légifrance