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Arrêté du 4 août 2016

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté ne s'applique pas aux opérations réalisées en vertu d'engagements fermes contractés avant sa date d'entrée en vigueur.

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Abrogé2 août 2026

Créé le 12 août 2016 · Abrogé le 2 août 2026

Le présent arrêté ne s'applique pas aux opérations réalisées en vertu d'engagements fermes contractés avant sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur du vendredi 12 août 2016 au samedi 1 août 2026

Source : Légifrance