Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2026 - art. 63
Créé le 12 août 2016 · Abrogé le 2 août 2026
Pour l'application de l'article 2, on entend par :
1° « Contrôle », un contrôle exclusif au sens du paragraphe 1002 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 susvisé, ou, si l'établissement assujetti établit des comptes consolidés selon les normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du code de commerce (Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés), comme un contrôle au sens de la norme internationale d'information financière IFRS 10 ;
2° « Entité ad hoc », une entité mentionnée au paragraphe 10052 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 susvisé, ou, si l'établissement assujetti établit des comptes consolidés selon les normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du code de commerce (Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés), une entité structurée mentionnées à l'annexe A de la norme internationale d'information financière IFRS 12.