Abrogé8 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2017 - art. 6
Créé le 11 août 2016
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.